Conditions Générales de Ventes
En vigueur au 31/01/2026
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Clic'N Start Agency (le "Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels (le "Client" ou "l'Acheteur"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet La Petite Boutique D’Aurillac (le "Site").
Les produits proposés à la vente sont principalement : articles textiles, produits d'hygiène et accessoires pour bébés et la famille.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU VENDEUR
-
Dénomination Sociale : SASU Clic'N Start Agency
-
Siège Social : 46 avenue de la gare, 63430 Pont du Château, France
-
Capital Social : 1 000 €
-
RCS : Clermont-Ferrand
-
SIRET : 928 579 663 00024
-
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 75928579663
-
Email de contact : clicnstart@gmail.com
-
Téléphone : 06 99 36 43 17
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, PRIX ET PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le Vendeur accuse réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par :
-
Carte bancaire (via système sécurisé type Stripe).
-
PayPal .
- GOOGLE / APPLE Pay
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.
Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits ne s'opère que lorsque le Client prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS) - ⚠️ POINT D'ATTENTION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
A. Conditions de retour Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquette...). Les produits doivent être non lavés, non portés, non utilisés et dans leur emballage d'origine intact.
B. Exclusions (Important Hygiène)
-
Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui n
e peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex: crèmes, lotions, couches ouvertes, brosses à dents...). -
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
C. Frais de retour Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
D. Remboursement En cas de respect de la procédure ci-dessus, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Tous le
-
Garantie de conformité : Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
-
Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté (ex: non-respect des consignes de lavage, utilisation inappropriée d'un produit cosmétique).
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives collectées sont nécessaires pour le traitement de la commande et l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition. (Voir notre Politique de Confidentialité).
ARTICLE 11 : MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.